Contexte – Notre histoire

En 1985, la Loi sur les Indiens a été modifiée afin d’exempter les Premières nations de l’obligation de publier leurs règlements administratifs dans la Gazette du Canada. La Loi sur les textes réglementaires prévoyant l’exemption de publication impose aux Premières nations la charge de fournir des avis et de publier les règlements administratifs. Les lois et règlements des Premières nations peuvent néanmoins être invalidés pour des questions d’irrégularités dans les processus de notification, d’application ou de publication.

La Gazette des premières nations a été élaborée par la Commission consultative de la fiscalité indienne, après que des problèmes eurent été soulevés relativement aux exigences de publication et d’application des règles et règlements administratifs de la Loi sur les Indiens et face à l’obligation croissante de fournir des avis publics et de transférer l’information sur les lois des Premières nations au fur et à mesure que celles-ci exerçaient et élargissaient leurs compétences législatives. La Commission consultative de la fiscalité indienne a par la suite établi un partenariat avec le Native Law Centre pour la publication de la Gazette des premières nations.

Une première édition de la Gazette des premières nations a été officiellement lancée le 21 juin 1997 (Journée nationale des Autochtones). Deux volumes sont publiés sur une base annuelle et des éditions spéciales sont également publiées occasionnellement. Les Premières nations et les milieux juridiques sont favorables à cette initiative et les lois fédérales reconnaissent de plus en plus la Gazette des premières nations comme moyen de notification officiel. Les gouvernements fédéral et provinciaux publient leurs lois, leurs règlements et autres avis dans les gazettes officielles. La Gazette des premières nations offre un service similaire aux peuples autochtones.

La Commission consultative de la fiscalité indienne, qui est devenue la Commission de la fiscalité des premières nations aux termes de l’article 34(2) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations, a le mandat de publier la Gazette des premières nations.

 
 
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